L. protection jeunesse Art. 52bis

Hors les cas visés à l'(article 52quater, alinéas 7 et 8), la durée de la procédure préparatoire est limitée à six mois à partir de la réquisition prévue à l'article 45.2.a), jusqu'à la communication du dossier au ministère public après clôture des investigations. Le ministère public dispose alors d'un délai de deux mois pour citer l'intéressé à comparaître devant le tribunal de la jeunesse. Le délai de six mois est suspendu entre l'acte d'appel et l'arrêt.