L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 66_COMMUNAUTE_FRANCAISE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé) <DCFR 14-05-1987, art. 7>
L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé) <DCFR 14-05-1987, art. 7>