L. circulation routière Art. 49DROITFUTUR

Celui qui a délibérément confié un véhicule à moteur, en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour l'apprentissage, à une personne déchue du droit de conduire ou qui n'a pas satisfait aux conditions de réintégration visées à l'article 38, § 3, ou dont le droit de conduire est suspendu conformément à l'article 65/1, § 10, est puni d'une peine de niveau 1. Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et à l'article 38, alinéa 9, 1°, du Code pénal, l'amende est de 800 euros à 8000 euros.

Cette disposition ne s'applique pas au membre du personnel d'une école de conduite agréée qui accompagne un élève regulièrement inscrit qui se prépare à l'examen pratique imposé en vertu des articles 23, 2°, ou 38.