L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière Art. 54
CHAPITRE II. - INFRACTIONS AUX REGLEMENTS.
Quiconque fait usage ou permet à un tiers de faire usage d'un véhicule dont il sait que l'immobilisation ou la confiscation est prononcée, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 (euros) à 1.000 euros), ou d'une de ces peines seulement.
Wijzigingsgeschiedenis
- <L 2003-02-07/38, art. 24, 011; En vigueur : 01-03-2004>