L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière Art. 54bis
CHAPITRE II. - INFRACTIONS AUX REGLEMENTS.
<inséré par L 2005-07-20/52, art. 14 ; En vigueur : 31-03-2006> Dans les cas d'infractions de stationnement déterminés par le Roi, il peut être fait usage d'un sabot destiné à immobiliser le véhicule.