L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 30
Section II_ Incapacité de travail.
(abrogé)
Wijzigingsgeschiedenis
- <L 2002-12-24/31, art. 137, 043; En vigueur : 22-06-2007>
L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Section II_ Incapacité de travail.
(abrogé)