L. accidents du travail Art. 65

<ARN530 1987-03-31/38, art. 29, 013; En vigueur :

01-01-1988> Les parties sont tenues de soumettre, pour entérinement, à Fedris les accords concernant les indemnités dues en raison de l'accident du travail, suivant les modalités et dans les conditions fixées par le Roi.

L'accord ne sortit ses effets qu'après entérinement par Fedris.

A peine de nullité, ces accords sont motives et mentionnent la rémunération de base, la nature des lésions, le taux d'incapacité de travail et la date de consolidation.

Le Roi établit un modèle d'accord.

Les (entreprises d'assurances) soumettent à Fedris toutes les données concernant le règlement de l'accident. Fedris ne procède à l'entérinement de l'accord qu'après avoir constaté que l'accident a été réglé conformément aux dispositions de la loi.

Fedris adresse une copie de l'accord entériné à chacune des parties ou, le cas échéant, à leur représentant.

Si Fedris estime qu'un des éléments repris dans l'accord soumis n'a pas été fixé conformément à la loi, il refuse d'entériner l'accord et communique sont point de vue motivé aux parties. Dans ce cas, le litige est porté devant le tribunal du travail par la partie la plus diligente qui informe le tribunal du point de vue de Fedris.

Fedris peut être appelé à la cause.