L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 92
Section II. - Sanctions.
abrogé
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<L 2010-06-06/06, art. 109, 24°, 068; En vigueur : 01-07-2011>
L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Section II. - Sanctions.
abrogé