L. coord. Conseil d'État Art. 109

Ils ne peuvent :

1° assumer la défense des intéressés, ni verbalement, ni par écrit, ni leur donner des consultations;

2° faire d'arbitrage rémunéré;

3° soit personnellement, soit par personne interposée, exercer aucune espèce de commerce, être agent d'affaires, participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de sociétés commerciales ou d'établissements industriels ou commerciaux.

L'alinéa 1er, 1° s'applique aux assesseurs de la section de législation (...) en ce qui concerne les recours (en annulation et recours en cassation) au Conseil d'Etat. <L 28-06-1983, art. 107>

Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, le Roi peut, dans des cas particuliers, autoriser la participation à la surveillance de sociétés ou établissements industriels.