L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail Art. 66
TITRE III. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE. — CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales.
Les dispositions du présent titre s'appliquent au contrat de travail d'employé.