L. étrangers Art. 38
CHAPITRE VIIbis. - Prise de données biométriques.
La commission peut entendre des témoins qui prêteront serment dans les termes suivants :
" Je jure en honneur et conscience de dire toute la vérité, rien que la vérité. "
CHAPITRE VIIbis. - Prise de données biométriques.
La commission peut entendre des témoins qui prêteront serment dans les termes suivants :
" Je jure en honneur et conscience de dire toute la vérité, rien que la vérité. "