L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers L. étrangers Art. 69bis CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe. Artikel opgehevenOfficiële tekst (Abrogé) Wijzigingsgeschiedenis <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; En vigueur : 01-12-2006> ← Vorige · Art. 69 Inhoud Art. 70 · Volgende →