L. étrangers Art. 78
CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.
Celui qui se rend coupable de faux témoignage devant la Commission consultative des étrangers est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.
CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.
Celui qui se rend coupable de faux témoignage devant la Commission consultative des étrangers est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.