L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 116
CHAPITRE VIII. - De l'arrêt.
L'arrêt de la Cour est définitif et sans recours.
L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
CHAPITRE VIII. - De l'arrêt.
L'arrêt de la Cour est définitif et sans recours.