L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 52
CHAPITRE V. - Incompatibilités.
Le Roi prescrit le costume porté aux audiences et dans les cérémonies officielles par les titulaires de fonctions à la Cour constitutionnelle.
Il règle la préséance et les honneurs.
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<L 2010-02-21/01, art. 37, 009; En vigueur : 08-03-2010>