L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 80
CHAPITRE IIIbis. - De la procédure électronique
Les notifications au Conseil des Ministres sont faites au cabinet du Premier Ministre.
Les notifications aux Exécutifs des Communautés et des Régions sont faites au cabinet du Président de l'Exécutif.
Les notifications aux présidents des assemblées législatives sont faites au greffe de l'assemblée.