L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 83
CHAPITRE IIIbis. - De la procédure électronique
Wijzigingsgeschiedenis
- <Abrogé par L 2014-04-04/03, art. 23, 013; En vigueur : 25-04-2014>