L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive Art. 20bis
CHAPITRE III. - Du mandat d'arrêt.
Wijzigingsgeschiedenis
- <Abrogé par L 2024-01-18/06, art. 54, 037; En vigueur : 05-02-2024>
L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
CHAPITRE III. - Du mandat d'arrêt.