L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

L. fonction de police Art. 36

Section 5. - Contrôle d'identité

Van krachtOfficiële tekst

Les délais visés aux articles 28, 29, 31, 32 et 34 prennent cours à partir du moment où la personne concernée ne dispose plus ... de la liberté d'aller et de venir.

Wijzigingsgeschiedenis

(1)<L 2017-11-12/07, art. 14, 036; En vigueur : 07-12-2017>
Section 8. - Usage des moyens de contrainte
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(1)<Inséré par L 2018-03-21/21, art. 20, 038; En vigueur : 25-05-2018>

Verwijst naar

L. fonction de police Art. 28
L. fonction de police Art. 29
L. fonction de police Art. 31
L. fonction de police Art. 32
L. fonction de police Art. 34