L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 53bis
CHAPITRE IV/1. - De la forme et des conditions spécifiques d'exercice des missions.
Wijzigingsgeschiedenis
- <Abrogé par L 2017-11-12/07, art. 32, 036; En vigueur : 07-12-2017>