Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 114
Section III. - Des compétences.
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
Wijzigingsgeschiedenis
- <L 2004-07-09/35, art. 1, 018; En vigueur : 13-08-2004>