Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 161
CHAPITRE VII. - DU CONSEIL D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
CHAPITRE VII. - DU CONSEIL D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.