Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 184
TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE.
L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
Disposition transitoire
Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.
Wijzigingsgeschiedenis
- <L 2001-03-30/30, art. 1, 014; En vigueur : 31-03-2001>