Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 194
TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES.
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES.
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.