L. droits du patient Art. 15

§ 1er. En vue de la protection de la vie privée du patient telle que visée à l'article 10, le ... concerné peut rejeter en tout ou en partie la demande de la personne visée aux articles 12 ... et 14 visant à obtenir consultation ou copie comme visé à l'article 9, § 2, ou § 3 ou une demande de consultation ou de copie telle que visée à l'article 9, § 4/1. Dans ce cas, le droit de consultation ou de copie est exercé par le professionnel des soins de santé désigné par le mandataire ou la personne visée à l'article 9, § 4/1.

§ 2. Dans l'intérêt du patient et afin de prévenir toute menace pour sa vie ou toute atteinte grave à sa santé, le professionnel des soins de santé, le cas échéant dans le cadre d'une concertation pluridisciplinaire, déroge à la décision prise par la personne visée aux articles 12 et 14. Le professionnel des soins de santé y déroge seulement pour autant que cette personne ne peut pas démontrer la volonté expresse du patient.

§ 3. Dans les cas visés aux §§ 1er, et 2, le professionnel des soins de santé ajoute une motivation écrite dans le dossier du patient.