Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 358
TITRE II. [1 Le régime du mandat]1 — CHAPITRE V. - [1 Evaluation]1
<Abrogé par ARW 2026-07-16/26, art. 70, 097; En vigueur : 20-08-2026>
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- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 097
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 70