Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 555
CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail. — Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.
(Antérieurement LIV.TII.CIII.10.) Le paiement est effectué sur la base d'une déclaration de créance introduite mensuellement, à l'expiration du mois civil au cours duquel les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail ont eu lieu.
Lorsque plusieurs bénéficiaires dont un au moins remplit une condition visée à l'article 552 voyagent ensemble dans un véhicule personnel, l'intervention est octroyée au propriétaire du véhicule.