Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 557
CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail. — Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.
(Antérieurement LIV.TII.CIII.12.) Les bénéficiaires intéressés introduisent leur demande d'obtention de cette indemnité de bicyclette par l'intermédiaire de leur chef de service, auprès du directeur général du Service public de Wallonie Support ou de son délégué, conformément au modèle repris à l'annexe XVIII du présent Code. Ils communiquent également le calcul détaillé du nombre de kilomètres parcourus par trajet aller et retour.
Il n'est pas nécessaire que le parcours effectué soit le plus court mais il doit être le plus indiqué pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour la sécurité.
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 207, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
- (3)<ARW 2021-09-02/10, art. 81, 079; En vigueur : 01-10-2021>