L. principes détention Art. 100
CHAPITRE VIII. — Section 1re.
Wijzigingsgeschiedenis
- <Abrogé par L 2018-07-11/02, art. 62, 013; En vigueur : 28-07-2018>
- <Abrogé par L 2018-07-11/02, art. 62, 013; En vigueur : 28-07-2018>
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