Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention Art. 128

CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires.

Van krachtOfficiële tekst

Les infractions disciplinaires sont réparties en deux catégories selon leur gravité.

Geciteerd door

L. principes détention Art. 180