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L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention Art. 163

TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement. — CHAPITRE Ier. - Des plaintes.

Van krachtOfficiële tekst

§ 1er. Le détenu peut introduire auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire une réclamation contre la décision de placement ou de transfèrement visée aux articles 17 et 18.

§ 2. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas la décision de placement ou de transfèrement.

§ 3. La réclamation peut être introduite directement ou par l'intermédiaire du directeur.

§ 4. La réclamation est rédigée en français ou en néerlandais et détermine la langue de la procédure.

§ 5. L'article 150, §§ 2, 4 et 5, est applicable par analogie à la procédure de réclamation.