Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention Art. 165

TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement. — CHAPITRE Ier. - Des plaintes.

Van krachtOfficiële tekst

§ 1er. Le détenu a le droit d'introduire auprès de la Commission d'appel du Conseil central un recours contre la décision prise par le directeur général concernant la réclamation.

§ 2. Le recours est introduit au plus tard le septième jour a compter de la date à laquelle le détenu a été informé de la décision contestée. A défaut d'une décision dans le délai fixé à l'article 164, § 2, le detenu dispose également de sept jours, à dater de la fin de ce délai, pour introduire un recours.

§ 3. Le recours peut être introduit directement ou par l'intermédiaire du directeur.

§ 4. Les articles 150, §§ 2, 4 et 5, et (163, § 4), sont applicables par analogie aux modalités d'introduction du recours.