L. principes détention Art. 172
CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
A l'article 603 du même Code, modifié par la loi du 7 mai 1999, les mots " prisons, destinées à " sont remplacés par les mots " établissements pénitentiaires, destinés à ". A l'article 604 du même Code, les mots " prisons établies " sont remplacés par les mots " établissements pénitentiaires établis ".
Verwijst naar
- L. principes détention Art. 603
- L. principes détention Art. 604