L. principes détention Art. 175
CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
A l'article 614 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967 les mots " des établissements penitentiaires " sont remplacés par les mots " des prisons ".
Verwijst naar
- L. principes détention Art. 614