L. statut externe Art. 103
Section 3. - Modification du Code pénal.
Dans l'article 37ter, § 1er, alinéa 2, troisième tiret, du Code pénal, inséré par la loi du 17 avril 2002, le chiffre " 386ter " est remplacé par le chiffre " 387 ".
Verwijst naar
- L. statut externe Art. 37ter