L. statut externe Art. 27
Section II. - Des conditions de temps.
Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par peines privatives de liberté de trois ans ou moins, une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à trois ans ou moins.
Lorsqu'une ou plusieurs des peines privatives de liberté visées à l'alinéa 1er sont assorties de la peine complémentaire de mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ..., les dispositions du chapitre II s'appliquent.
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<L 2023-07-31/02, art. 18, 037; En vigueur : 01-09-2023>
- (2)<L 2026-03-30/02, art. 52, 045; En vigueur : 01-09-2026>
- Section II. - Des conditions.