L. statut externe Art. 54
Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine.
§ 1. Le tribunal de l'application des peines rend sa décision dans les (quatorze) jours de la mise en délibéré. Le tribunal de l'application des peines octroie la modalité d'exécution de la peine, lorsqu'il constate que toutes les conditions prévues par la loi sont remplies, et si le condamné marque son accord sur les conditions imposées.
§ 2. Si l'affaire concerne une condamnation à une peine d'emprisonnement de trente ans ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines ..., le tribunal de l'application des peines rend sa décision dans les quatorze jours de la mise en délibéré. Si le tribunal de l'application des peines prend la décision d'accorder une modalité d'exécution de la peine, la décision est prise à l'unanimité.
Si le tribunal de l'application des peines n'accorde pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande.
Ce délai est de six mois au moins et de dix-huit mois au plus à compter du jugement.
Wijzigingsgeschiedenis
- <L 2006-12-27/33, art. 63, 002; En vigueur : 01-02-2007>
- (1)<L 2013-03-17/01, art. 16, 013; En vigueur : 19-03-2013>
- (2)<L 2017-12-21/19, art. 6, 025; En vigueur : 21-01-2018>
- (3)<L 2026-03-30/02, art. 64, 045; En vigueur : 01-09-2026>
- Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine.