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L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime

L. statut externe Art. 66

Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine.

Van krachtOfficiële tekst

§ 1er. Dans les cas visés à l'article 64, le ministère public peut saisir le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines en vue de la suspension de la modalité d'exécution de la peine accordée.

§ 2. En cas de suspension, le condamné est immédiatement réincarcéré.

§ 2/1. En cas de suspension, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut accorder une permission de sortie conformément aux articles 4 et 5 ou un congé pénitentiaire conformément aux articles 7 et 8 ....

§ 3. Dans un délai d'un mois maximum à compter du jugement de suspension, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines révoque la modalité d'exécution de la peine auquel cas il peut, conformément à l'article 65, alinéa 3, octroyer une autre modalité de l'exécution de la peine ou en lève la suspension. Dans ce dernier cas, la modalité d'exécution de la peine peut être revue conformément aux dispositions de l'article 63. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, le condamné est remis en liberté aux mêmes conditions que précédemment.

Wijzigingsgeschiedenis
  • (1)<L 2016-02-05/11, art. 167, 022; En vigueur : 29-02-2016>
  • (2)<L 2022-07-30/03, art. 52, 035; En vigueur : 01-09-2022>
  • CHAPITRE III. - De la révision.