L. statut externe Art. 98/21

Le jugement d'octroi de la modalité d'exécution de la peine détermine que le condamné est soumis aux conditions générales suivantes:

1° ne pas commettre d'infractions;

2° ne pas importuner les victimes;

3° pour la surveillance électronique et la libération conditionnelle, avoir une résidence et, en cas de changement, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence au ministère public et, le cas échéant, également au service compétent des communautés chargé de la guidance;

4° donner suite aux convocations du ministère public et, le cas échéant, du service compétent des communautés chargé de la guidance;

5° pour la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, l'obligation de quitter effectivement le territoire et l'interdiction de revenir en Belgique pendant le délai d'épreuve sans être en règle avec la législation et la réglementation relative à l'accès au territoire, au séjour ou à l'établissement dans le Royaume et sans l'autorisation préalable du juge de l'application des peines.