Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 283
Afdeling 2. - Soorten subsidies — Onderafdeling 3. - Subsidietoeslagen
<Opgeheven bij BFG 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; Inwerkingtreding : 17-05-2017>
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