L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 145
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Lorsque par négligence l'assuré ne comparaît pas ou ne se soumet pas à une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, il doit réparer le préjudice subi par l'assureur.
Champ d'application du paiement d'une demande d'indemnisation et sanctions en cas de couverture de responsabilité BR>