L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 149
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
L'indemnisation ou la promesse d'indemnisation de la personne lésée faite par l'assuré sans l'accord de l'assureur n'est pas opposable a ce dernier.
L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par l'assureur.
Droit propre de la personne lésée