L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 170
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Lorsque l'assurance ne comporte pas de désignation de bénéficiaire ou de désignation de bénéficiaire qui puisse produire effet, ou lorsque la désignation du bénéficiaire a été révoquée, les prestations d'assurance sont dues au preneur d'assurance ou à la succession de celui-ci.
Désignation du conjoint