L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 192
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Les prestations d'assurance devenues exigibles durant l'instance en divorce sont payées valablement au conjoint désigné comme bénéficiaire, sauf application des articles 1280 et 1283 du Code judiciaire.
Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce