L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 229
CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance
§ 1er. L'assurance peut être contractée pour compte d'autrui en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat. Les effets en sont réglés en ce dernier cas par les dispositions relatives à la gestion d'affaires.
§ 2. S'il ne résulte pas du contrat d'assurance qu'il est souscrit pour compte d'un tiers, l'assuré est censé l'avoir souscrit pour lui-même.