L. marchés publics Art. 153

Les dispositions ci-dessous relatives à l'attribution ou, le cas échéant, à la non-attribution d'un marché sont d'application sur les marchés publics visés par le présent titre :

1° l'article 81 relatif aux critères d'attribution;

2° l'article 82 relatif aux coûts du cycle de vie;

3° l'article 84, relatif au contrôle des coûts et des prix et des offres anormalement basses ou élevées;

4° l'article 85 relatif à la non-attribution d'un marché.

Section 4. - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci

Offres contenant des produits originaires des pays tiers