CoDT · 20 JULI 2016. - Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling (2016)
CoDT Art. D.II.57.7.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE II.1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Périmètres
Le Gouvernement peut prescrire les règles de procédure relatives aux investigations nécessaires en vue de recueillir les renseignements devant servir à l'application du présent titre et de ses