CoDT · 20 JULI 2016. - Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling (2016)
CoDT Art. D.IV.17.2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Le collège communal ne peut délivrer le permis que sur simple avis relatif au patrimoine si la demande concerne un projet mentionné dans l'article D.IV.14.2.
Cependant, le collège peut refuser le permis sans demander d'avis relatif au patrimoine.
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<Inséré par DCG 2019-12-12/19, art. 96, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- Sous-section 3. - Certificats d'urbanisme
Verwijst naar
- CoDT Art. D.IV.14.2