Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Code wallon du développement territorial - Partie règlementa · 22 DECEMBER 2016. - Waalse wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling - Reglementair deel

Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.54-2-4

Section 2. - Contenu de la décision — Sous-section 2. - Charges d'urbanisme

Van krachtOfficiële tekst

FRNL (vertaling)

Les mesures favorables à l'environnement visées à l'article D.IV.54/2, sont celles ayant un impact favorable notamment sur la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, architectural et archéologique et les paysages, tels que l'utilisation de matériaux écologiques, le placement d'une installation de chauffage collective, le placement d'une installation de production d'énergie renouvelable, la maîtrise de la gestion des déchets ménagers, de la gestion de l'eau, l'imposition de fauchages tardifs, l'inscription du projet dans le plan Maya, la plantation de haies ou la désartificialisation d'espaces artificialisés.

Wijzigingsgeschiedenis
  • (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 73, 026; En vigueur : 01-08-2024>