L. protection données Art. 226

Est puni d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 80.000 euros, le responsable du traitement ou la personne agissant sous l'autorité d'une autorité visée au titre 3 ou de son sous-traitant qui, de sa propre négligence, pour autant qu'elle soit grave, ou avec une intention malveillante, n'a pas respecté une des obligations de confidentialité et de sécurité visées aux articles 83 à 86, 116 à 119, 149 à 152, 177 et 178.